NIKKI MOREAUX EIRL

SIRET 529 547 937 00043
TVA FR 36529547937
RSEIRL de Châlons-en-Champagne
Dispensé d’immatriculation au RCS ainsi qu'au RM

28 rue du Grand Saint-Jean
34000 MONTPELLIER
FRANCE

Hébergeur : OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 05/04/2024

Dear international clients: Sales are concluded in French and according to French laws and regulations.

Chers clients internationaux : Les ventes sont conclues en français et selon le droit français.

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles NIKKI MOREAUX EIRL met à disposition de son CLIENT l'ensemble de ses services.
L'acceptation de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle de NIKKI MOREAUX EIRL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NIKKI MOREAUX EIRL. Le fait pour NIKKI MOREAUX EIRL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque de ces conditions. NIKKI MOREAUX EIRL peut modifier ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

Toute commande passée par le CLIENT à NIKKI MOREAUX EIRL est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par NIKKI MOREAUX EIRL et de payer la prestation par le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par NIKKI MOREAUX EIRL.
Suite à la réception du ou des document(s), l'exécution des travaux intervient. Toute phase complémentaire ne rentrant pas dans le cadre du devis précédemment validé, fera l'objet d'un nouveau devis.
Par dérogation à cette clause, le CLIENT peut, avec l'accord de NIKKI MOREAUX EIRL, passer commande pour des travaux facturés à l'heure ou au jour qui ne feront pas l'objet de devis préalables.

3. TARIFS sauf remise, sauf projets techniques spéciaux vus préalablement

Tarif horaire	Tarif nuit de maintenance / passage en production (23h - 7h)
42€ HT	500€ HT

Temps minimum facturé pour intervention sur travaux terminés depuis > 48h : 1 heure
Astuce : regroupez plusieurs demandes dans un email

Remise possible pour les durées d'auto-formations aux frameworks / API me contacter.

4. DELAIS

Les délais de livraison et/ou de mise en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par NIKKI MOREAUX EIRL. Pour autant, NIKKI MOREAUX EIRL ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.

5. RESPONSABILITES DU CLIENT

Le CLIENT est le seul responsable légal de son site internet.

Le CLIENT s'engage à respecter la réglementation en vigueur (exemples non exhaustifs : CGV, RGPD, Cookies Directive, CNIL) et à assurer la veille réglementaire relative à ses supports de communication.

Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le CLIENT s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles des maquettes, prototypes et mises à jour.
De ce fait, dans le cas des supports inertes (pdf, emails, firmware...) le CLIENT ne peut mettre en cause la responsabilité de NIKKI MOREAUX EIRL dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur, une coquille, un bug ou un oubli apparaissant sur la maquette ou le prototype présenté pour validation.
Dans le cas des supports dynamiques (site internet, application web...) le CLIENT ne peut mettre en cause la responsabilité de NIKKI MOREAUX EIRL dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur, une coquille, un bug ou un oubli apparaissant dans les 12 heures suivant la publication de la mise à jour.

Le CLIENT s'engage à décharger NIKKI MOREAUX EIRL de toute responsabilité en ce qui concerne les Services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des Services.
NIKKI MOREAUX EIRL ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à NIKKI MOREAUX EIRL une quelconque modification.

6. RESPONSABILITES DE NIKKI MOREAUX EIRL

NIKKI MOREAUX EIRL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
NIKKI MOREAUX EIRL ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
NIKKI MOREAUX EIRL s'engage à intervenir sous moins de 72 heures en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions, assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils, mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.
NIKKI MOREAUX EIRL ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT et non‐respect des conseils donnés.
De manière générale, NIKKI MOREAUX EIRL n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par NIKKI MOREAUX EIRL.
La responsabilité de NIKKI MOREAUX EIRL en matière de sécurité ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace du CLIENT ou par le piratage de ses comptes mails malgré toutes les mesures de sécurité prises par NIKKI MOREAUX EIRL.
La responsabilité de NIKKI MOREAUX EIRL ne saurait être engagée en cas de dommage et/ou de panne matérielle et/ou logicielle advenant dans le cadre de la consultation d'une de ses réalisations.
Si le service d'hébergement d'un site internet, ou le code informatique d'un site internet, ou les opérations générales d'un site internet, sont empêchés, limités ou dérangés du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, inondation, panne d'électricité, défaillance ou altération du service de ses prestataires, dépassement d'entier, changement technologique, mise à jour de navigateur, surcharge serveur, panne matérielle, panne logicielle, bugs, attaque frontale, attaque arrière, DDoS, piratage du code confidentiel du client, piratage, usurpation d'identitée, usurpation de signature digitale, falsification d'email, falsification de facture, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NIKKI MOREAUX EIRL, alors NIKKI MOREAUX EIRL sera dispensé de toute obligation de dédomagement, de service ou de livraison.
En outre, NIKKI MOREAUX EIRL ne peut être tenu responsable de tout préjudice moral et/ou de tout préjudice financier et/ou de toute perte de données, du à toute forme de piratage et/ou défaillance et/ou interruption de service et/ou circonstance hors du contrôle raisonnable de NIKKI MOREAUX EIRL.
Par ailleurs, NIKKI MOREAUX EIRL n'encourt aucune responsabilité en cas de non‐exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle‐ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

7. HEBERGEMENT

NIKKI MOREAUX EIRL met à disposition du CLIENT un service d'hébergement à destination de son ou ses sites. Ainsi, le CLIENT bénéficie d'un espace prédéfini pouvant accueillir son site, ses fichiers et ses données. Le contrat d'hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.
Nos prestations n'incluent pas de limite de données transférées. Malgré tout, et dans le cadre du respect des utilisateurs de la plateforme d'hébergement mutualisé, NIKKI MOREAUX EIRL se réserve le droit, à tout moment, quel qu'en soit le motif et dans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l'ensemble de la plateforme d'hébergement.
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte CLIENT.
NIKKI MOREAUX EIRL se réserve le droit d'interrompre et/ou de ralentir temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et/ou de surchage sans droit à indemnités.
Cependant, NIKKI MOREAUX EIRL s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le CLIENT reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du site internet créé par NIKKI MOREAUX EIRL. En application des dispositions des lois applicables, le CLIENT reste responsable du traitement des données, et NIKKI MOREAUX EIRL n'agissant qu'en tant que sous-traitant du CLIENT. NIKKI MOREAUX EIRL ne saurait être tenu responsable des plaintes formulées par les visiteurs en cas d'abus dans l'usage de ces données. NIKKI MOREAUX EIRL recommande au CLIENT de mettre en place des mentions légales présentant clairement les dispositifs de suivi et retargeting présent sur le site internet (par exemple, Google Analytics), ainsi que des dispositifs techniques permettant leur désactivation (par exemple, via un popup) si la législation l'impose.

9. NOM DE DOMAINE

NIKKI MOREAUX EIRL propose au CLIENT de réserver et gérer un ou plusieurs noms de domaine. Ce ou ces noms de domaine restent la propriété du CLIENT qui en conserve toutes les responsabilités légales. NIKKI MOREAUX EIRL n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. NIKKI MOREAUX EIRL ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité ou du "cybersquattage" d'un nom de domaine commandé.

10. RESILIATION

L'hébergement d'un site, la maintenance et le nom de domaine sont consentis pour une durée de 1 an. Ils seront renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site, sa maintenance et l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine sont, sauf cas particuliers, payables d'avance par tranches de 12 mois.
Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date d'échéance de la prestation figurant sur la facture.
A réception dudit courrier et sous réserve du versement de l'intégralité des factures en cours, NIKKI MOREAUX EIRL procédera au transfert du nom de domaine ainsi qu'à la mise à disposition des fichiers sources du site internet.
A défaut de réception du courrier dans les délais indiqués ci-dessus, le CLIENT sera redevable de plein droit des charges forfaitaires pour l'annuité suivante.

11. REFERENCEMENT

Dépendant de facteurs qui ne dépendent pas de lui, NIKKI MOREAUX EIRL ne peut garantir aucun résultat de référencement sur Google ou tout autre moteur de recherche.

12. PROPRIETE DE LA PRODUCTION

Sauf convention contractuelle contraire indiquant explicitement un transfert de propriété intellectuelle, la totalité de la production (code source, images, vidéos...), demeure la propriété intellectuelle entière et exclusive de NIKKI MOREAUX EIRL et/ou de M. NIKKI MOREAUX.

13. PAIEMENTS

Les paiements sont à effectuer par virement sur l'IBAN indiqué sur les factures.

14. DÉLAI ET RETARD DE PAIEMENT

Les factures de NIKKI MOREAUX EIRL sont émises avec un délai de paiement minimum de 7 jours, pouvant être étendu à 45 jours fin de mois (date de facture + fin du mois + 45 jours), selon accord.

Les échéances fixées dans les devis de NIKKI MOREAUX EIRL sont de rigueur.

Le non-paiement du CLIENT dans les délais prévus par lesdites factures ou lesdits devis entraîne de plein droit, après mise en demeure, la facturation par NIKKI MOREAUX EIRL de pénalités de retard égale à 12% l'an + 40€ de frais de recouvrement.

15. CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

16. JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce le plus proche de l'établissement principal de NIKKI MOREAUX EIRL sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.

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